Conditions Générales de vente : 


PREAMBULE 

Les Conditions Générales de vente (et d’utilisation) de Morgan ALBUISSON - PICOKILT s’appliquent de plein droit aux parties à la vente des produits proposés par Morgan ALBUISSON et définissent leurs droits et obligations dans ce cadre. 

Morgan ALBUISSON est autoentrepreneur domicilié Le Picot – 71520 TRIVY. 

Il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 532 883 949. 

Numéro de téléphone : 06 19 75 51 05 

PICOKILT est un site e-commerce de vente de vêtements et d’accessoires et de tous objets s’y rattachant (www.picokilt.fr). 

Morgan ALBUISSON est propriétaire du site et se réserve le droit de le modifier à tout moment. 

DEFINITIONS 

Acheteur, client : client 

Vendeur : Morgan ALBUISSON

ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES 

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site www.picokilt.fr et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés sur commande et spécifications du client, dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site.  

ARTICLE 2 - COMMANDE 

Les modalités de commande des produits sur le site sont les suivantes : 

Internet : avec www.picokilt.fr

Les clients garantissent qu’ils ont la pleine capacité juridique pour effectuer leurs achats. Ils garantissent qu'ils sont titulaires de la carte bancaire permettant le paiement de leurs achats ou qu’ils ont la capacité juridique de l’utiliser. Cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de www.picokilt.fr

Tout mineur souhaitant effectuer un ou plusieurs achats sur le site www.picokilt.fr doit être autorisé et accompagné de son représentant légal. 

Le site www.picokilt.fr propose notamment la vente de biens conçus sur spécifications des clients. Dans le cadre de la création et de la personnalisation de son produit, le client doit passer par les étapes suivantes : 

  • Choix et personnalisation de son ou ses produit(s), 
  • Indication des caractéristiques physiques nécessaires à la confection des produits, 
  • Validation de son panier, 
  • Enregistrement de ses données personnelles, 
  • Choix du mode de livraison, 
  • Paiement. 

Les commandes sont enregistrées par Morgan ALBUISSON dès la réalisation du paiement. Cependant, Morgan ALBUISSON se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’incident de paiement. 

Morgan ALBUISSON s’engage à traiter et à expédier la ou les commande(s) effectuée(s) par le client dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, Morgan ALBUISSON contactera, par téléphone ou courrier électronique, le client afin de l’informer des difficultés rencontrées. À l’issue d’une période de quatorze (14) semaines à compter du paiement de la commande, et sur demande expresse par lettre simple du client en ce sens, Morgan ALBUISSON remboursera le client. 

Si la livraison intervient tout de même après 14 semaines, le client choisit entre conserver le produit ou être remboursé . 

En cochant la case "Accepter les Conditions Générales de Vente" au cours du processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et déclare s’y soumettre dans sa relation avec Morgan ALBUISSON. 

Les données communiquées à Morgan ALBUISSON sont enregistrées par Morgan ALBUISSON. Elles constituent la preuve que le client a effectué la commande et qu’il se soumet aux Conditions Générales de Vente dans sa relation contractuelle avec Morgan ALBUISSON.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DES CLIENTS SUR LA PRISE DE MESURE ET SA COMMUNICATION 

A l’effet de réaliser les produits proposés à la vente sur le site www.picokilt.fr et confectionnés sur spécifications du client, Morgan ALBUISSON requiert la communication des mesures physiques du client. Le Client assume l’entière responsabilité de cette prise de mesures et de sa communication.  

Morgan ALBUISSON ne pourra être tenu pour responsable en cas de produit qui ne conviendrait pas au client si le produit respecte les mesures spécifiées lors de la commande. 

A cette fin, Morgan ALBUISSON transmet au client, avec chaque produit confectionné sur spécifications du client, une fiche descriptive du produit et de sa confection conformément aux mesures et indications données par le client lors de la commande. 

Le client assume l’entière responsabilité en cas d’erreur lors de la prise de mesures ou de mesures physiques différentes lors de la réception du produit. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera possible dans une telle hypothèse.

ARTICLE 4 - CARTE CADEAU 

Toute carte cadeau valable sur le site www.picokilt.fr fera l'objet d'un envoi par courrier électronique ou par courrier postal selon le mode de livraison choisi lors de l’achat. 

Une carte cadeau ne peut être utilisée que pour une seule commande. Si le montant de cette carte est supérieur au montant de la commande réalisée, le solde est perdu et ne peut être utilisé pour une autre commande.  

Si le client souhaite retourner la commande payée avec la carte cadeau, Morgan ALBUISSON fournira une nouvelle carte cadeau du montant total du ou des produit(s) retourné(s), étant précisé que les produits réalisés sur spécifications des clients ne peuvent pas faire l’objet d’un retour. Sur demande expresse du client par lettre simple, Morgan ALBUISSON pourra rembourser par chèque la somme ajoutée pour réaliser la commande. Le solde sera crédité sur une nouvelle carte cadeau qui aura donc la même valeur que la carte cadeau initiale. Le chèque sera adressé au client, à l’adresse indiquée dans la commande, dans un délai de trente (30) jours. 

Lors de l’achat d’une carte cadeau, aucune promotion ni aucune réduction ne sera appliquée. Les promotions et réductions pratiquées sur le site www.picokilt.fr sont exclusives des cartes cadeaux. 

Lors de l’utilisation d’une carte cadeau, aucune promotion ou réduction n’est applicable. 

Une carte cadeau est valable pendant une (1) année à compter de son achat. A l’expiration de ce délai, elle n’est plus utilisable et son montant est perdu.

ARTICLE 5 - PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en monnaie EURO et ne comprennent pas les frais de préparation et d'expédition. 

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.  

La facture remise au client comprend le prix de vente du produit, le prix d’expédition et le prix de transport. Les frais d’envoi sont à la charge du client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Morgan ALBUISSON se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, Morgan ALBUISSON ne modifiera pas le prix d’une commande effectuée et validée par le client. 

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 

Les matériaux nécessaires à la fabrication des produits sont à la charge du client. Ils seront facturés au client en sus du devis de fabrication qui lui aura été transmis. 

Cependant, par souci de qualité, Morgan ALBUISSON choisit lui-même les matériaux nécessaires à la fabrication des produits. 

ARTICLE 6 - PAIEMENT 

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire ou par chèque bancaire français. Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MasterCard et Maestro. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours, en fonction de la banque, alors que dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. 

En cas de paiement par virement bancaire, le relevé d’identité bancaire de Morgan ALBUISSON sera fourni avec la facture. Le client s’engage à réception de cette dernière à réaliser le virement du montant total de la commande passée sur le site. 

En cas de paiement par chèque bancaire français, l'ordre doit être au nom de Morgan ALBUISSON. Il est à envoyer par la poste à l'adresse suivante: Morgan ALBUISSON - Picokilt - Le Picot - 71520 TRIVY FRANCE.

Tout paiement réalisé sur le site www.picokilt.fr relatif à une commande doit être comptant. 

ARTICLE 7 - SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE

Le site www.picokilt.fr utilise le système de paiement sécurisé « 3D SECURE » du Crédit Agricole. La Banque responsable du paiement en ligne dispose d'informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers. De même, Morgan ALBUISSON n’a pas accès à ces informations. 

Le système de paiement « 3D SECURE » du Crédit Agricole est un protocole sécurisé de paiement sur Internet (Verified by Visa chez Visa et SecureCode chez MasterCard) permettant de sécuriser les transactions en demandant des informations complémentaires au Porteur avant la validation du paiement afin de l’authentifier. Pour plus d’informations sur ce système de paiement, nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet du Crédit Agricole. 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DES PRODUITS OU DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA FABRICATION DES PRODUITS 

En cas d'indisponibilité de produits ou de matériaux nécessaires à la fabrication des produits constatée ultérieurement à une commande et ne permettant plus la satisfaction de la commande du client, 

  • Si le débit sur le compte bancaire du client n'est pas encore intervenu, le client sera informé de l'annulation de la vente par courrier électronique. 
  • Si le compte de ce dernier est déjà débité le client sera informé de l'annulation de la vente par courrier électronique et sera remboursé automatiquement. 

La rapidité avec laquelle le compte bancaire du client est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque, alors que dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, nous recommandons au client de prendre contact avec sa banque.

ARTICLE 9 - LIVRAISON 

Morgan ALBUISSON livre les colis en France, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Liechtenstein, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni. 

Le produit acheté par le client sera livré en France métropolitaine dans un délai de neuf (9) à douze (12) semaines à compter de la date du paiement. Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction du temps de fabrication des produits, de la disponibilité des matériaux nécessaires à la fabrication des produits ou en fonction des délais de livraison de ces matériaux. Ces délais varient selon les adresses de livraison indiquées par les clients et ne comprennent ni les jours fériés ni les week-ends. 

Morgan ALBUISSON précise que chaque modèle de kilt nécessite entre 25 et 40 heures de travail. Les délais de livraison varient selon le nombre de commandes et leur complexité. 

Morgan ALBUISSON démarre la confection si les spécifications du client sont claires et réalisables et à réception du courrier électronique de commande validé et du paiement. 

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. 

Les frais de préparation et d'expédition sont indiqués TTC (ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée française). 

En cas de dépassement du délai, il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec Morgan ALBUISSON afin d'être informé de l'avancement de la livraison, soit par l’intermédiaire de notre formulaire de contact disponible sur le site www.picokilt.fr. Le cas échéant, la procédure de l’article 2 sera appliquée. 

Dès la remise de la totalité ou d’une partie de la commande au transporteur, Morgan ALBUISSON informera le client de l’expédition, totale ou partielle, de sa commande. 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo. Une fois la commande remise, le client doit, de sa propre initiative, vérifier le contenu, sa conformité à la commande effectuée et l’état des produits reçus. Il pourra, le cas échéant, émettre toutes réserves et réclamations si elles sont justifiées par l’inadéquation entre la commande reçue et la commande réalisée, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert lors du transport. 

Un colis réceptionné est un colis accepté en l'état. En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à Morgan ALBUISSON par l’intermédiaire de formulaire de contact disponible sur le site www.picokilt.fr

Morgan ALBUISSON recourt aux services de La Poste et plus spécifiquement de COLISSIMO pour expédier ses produits. 

Le client peut suivre l’expédition de sa commande sur le site internet du transporteur (http://www.colissimo.fr) en utilisant le numéro de suivi fourni lors de l’expédition. 

Les conditions d’utilisation du service Colissimo sont définies sur le site internet du transporteur (http://www.colissimo.fr). 

Le client peut suivre l'avancée de sa commande, et son état sur son compte personnel sur le site www.picokilt.fr. Si la commande est indiquée "reçue", mais que ce n'est pas le cas, le client doit impérativement contacter Morgan ALBUISSON via le formulaire à disposition sur le site www.picokilt.fr

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Morgan ALBUISSON via le formulaire à disposition sur le site www.picokilt.fr

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation, les produits proposés à la vente par Morgan ALBUISSON confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne permettent pas le bénéfice d’un droit de rétractation. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation relatif aux produits proposés à la vente sur le site www.picokilt.fr non confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

VOIR LE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

ARTICLE 11 – RETOUR DES PRODUITS NON CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT OU NETTEMENT PERSONNALISES 

Il est précisé que les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour. Tout produit réalisé sur devis ne pourra être ni remboursé ni échangé en cas d'insatisfaction. L’acceptation du devis vaut acceptation ferme et définitive du produit. 

Concernant les autres produits proposés à la vente sur le site www.picokilt.fr, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits qui ne lui donnent pas satisfaction. Pour cela, il utilisera le formulaire à disposition sur le site www.picokilt.fr

Le produit doit être retourné parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé, non sali et dans son emballage d’origine. Si tel n’est pas le cas, Morgan ALBUISSON se réserve le droit de refuser le retour du produit. Tout retour doit être réalisé selon les indications spécifiées sur le site www.picokilt.fr. Dès lors que le produit présente des traces d’utilisation, il ne peut plus être retourné. Les éventuels défauts justifiant un retour sont les défauts de fabrication et les défauts résultant de l’opération de transport. 

Le retour du produit ne sera accepté que si le client joint au colis retourné un courrier spécifiant les raisons du renvoi. 

Le client, avant tout renvoi, doit contacter Morgan ALBUISSON par l’intermédiaire du formulaire de contact à disposition sur le sitewww.picokilt.fr. Morgan ALBUISSON lui indiquera alors l'adresse à laquelle le colis de retour de produits doit être envoyé ainsi que la procédure à suivre.  

Les frais de port du retour sont à la charge du client, quelle qu’en soit la raison. 

A réception du produit retourné, Morgan ALBUISSON accusera réception de la marchandise et proposera au client soit de bénéficier d'un remboursement (hors achat avec l'utilisation d'une carte cadeau) soit de bénéficier d’un échange du produit retourné. Le choix opéré par le client à ce stade est définitif. S’il choisit un échange, tout remboursement est exclu. 

Toute produit gagné lors d'un concours ne peut être ni retourné ni échangé. 

ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES 

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

Les données nominatives recueillies par Morgan ALBUISSON sont confidentielles. Morgan ALBUISSON s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre Morgan ALBUISSON et le client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, notamment celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Morgan ALBUISSON d'améliorer et personnaliser les services et les informations communiquées à ses clients. 

Morgan ALBUISSON ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses  clients. 

Morgan ALBUISSON peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiennent aucune donnée personnelle. 

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.picokilt.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques et locations. Tout utilisateur du site www.picokilt.fr doit respecter les Conditions Générales de Vente et Morgan ALBUISSON ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre. 

Morgan ALBUISSON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels de produits et sur ces mêmes produits réalisés à la demande du client. 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE 

Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Morgan ALBUISSON invite tout utilisateur du site www.picokilt.fr à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 

Morgan ALBUISSON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. 

La responsabilité de Morgan ALBUISSON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 

Morgan ALBUISSON ne peut être tenu pour responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible, ou si son éventualité avait été portée à son attention. 

Morgan ALBUISSON ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerres, attaque terroriste. 

ARTICLE 15 - TRANSFERT DES RISQUES 

Conformément aux dispositions des articles L. 138-4 et L. 138-5 du Code de la consommation, le transfert des risques est opéré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui pour recevoir la commande entre en possession des produits commandés, lors de la remise par le transporteur desdits produits. 

Dans l’hypothèse dans laquelle, le Client choisit lui-même le transporteur, et ce, sans que ce transporteur n’ait été proposé par Morgan ALBUISSON, le transfert des risques est opéré dès remise des produits commandés par Morgan ALBUISSON au transporteur.

ARTICLE 16 - GARANTIES  

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur de : 

  • La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation. Cette garantie permet au Client d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du bien, et sans frais, la réparation ou le remplacement du bien si celui-ci n’est pas conforme au contrat. Les défauts de conformité visés sont ceux existant lors de la délivrance du bien. 
  • La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage. 

ATICLE 17 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. 

Les conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de remarque, de mécontentement ou de difficultés rencontrées avec sa commande, le client s'adressera, avant toute autre démarche, à Morgan ALBUISSON afin de parvenir à une solution amiable. 

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, les tribunaux de MÂCON. 

Le Client devra, en cas d’insatisfaction, entrer en contact avec Morgan ALBUISSON afin de trouver une solution amiable à la résolution du différend avant d’engager toute procédure contentieuse. Morgan ALBUISSON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable et satisfaisante pour chacune des parties.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et toutes informations et renseignements visés à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, et en particulier : 

  • Les principales caractéristiques des services et biens proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services et biens concernés ; 
  • L’identité du professionnel ; 
  • Le prix total des services et biens toutes taxes comprises le cas échéant, et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ; 
  • Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à exécuter sa prestation et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
  • Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ; 
  • Le rappel de la garantie légale des vices cachés ; 

Le fait pour une personne de commander sur le site www.picokilt.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Morgan ALBUISSON. 

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Morgan ALBUISSON se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation.  

Toute nouvelle version sera accessible sur le site www.picokilt.fr et n'engagera le client qu'à compter de sa publication sur le site. 

Si certaines dispositions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation étaient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteraient en vigueur. 

ARTICLE 20 - PROMOTION 

Dans le cas d’une vente soumise à promotion, Morgan ALBUISSON se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne respecte pas les conditions de la promotion concernée. 

Les promotions et réductions proposées sur le site www.picokilt.fr prennent effet au jour et à l’heure de l’annonce sur le sitewww.picokilt.fr de la promotion et réductions. 

ANNEXES 

Article L. 121-19 du Code de la consommation : 

« I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 

4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; 

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. 

  1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°. 

III. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.» 

Article L. 121-20-2 du Code de la consommation : 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 

[…] 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

[…] » 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 211-5 du Code de la consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

ARTICLE 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »